Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance, sur le site INTISSAR NOVA, entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Passer commande implique leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
Le site INTISSAR NOVA est exploité par la société A.B Market.Gros, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 41 Quai Fulchiron, 69005 Lyon, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 940 900 293 TVA non applicable, art. 293 B du CGI. E-mail : boudalyna7@gmail.com.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche (description, caractéristiques techniques, mode d'emploi, précautions). Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle en cas de légères différences de rendu à l'écran.
Les produits proposés sont des appareils de bien-être et de confort à usage domestique. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie. Le Client est invité à lire les précautions d'emploi avant utilisation et à demander l'avis d'un professionnel de santé en cas de doute (grossesse, port d'un dispositif médical implanté, affection cutanée, etc.).
Les offres sont valables dans la limite des disponibilités chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande par un bouton impliquant une obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif reprenant les éléments de la commande est adressé au Client ; il vaut confirmation de commande.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix. Toute somme déjà payée est alors intégralement remboursée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
7. Livraison
Les produits sont livrés dans les 27 pays de l'Union européenne, à l'adresse indiquée par le Client. La commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrée en général sous 7 à 15 jours ouvrés selon le produit et le pays. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Une commande de plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut enjoindre le vendeur, par écrit (e-mail compris), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) dans les meilleurs délais, photo à l'appui, à boudalyna7@gmail.com. Cette démarche facilite le traitement ; elle ne réduit pas les droits du Client au titre des garanties légales.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs colis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à boudalyna7@gmail.com, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire. Un accusé de réception lui est adressé par e-mail.
Le Client renvoie le produit, complet, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de retour qui lui est indiquée. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune clause des présentes CGV ne peut les limiter ou les exclure.
Garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Garantie des vices cachés. Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le vendeur à boudalyna7@gmail.com en décrivant le défaut, photo ou vidéo à l'appui si possible. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du vendeur.
10. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, conformément à la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution est imputable au Client (notamment en cas d'utilisation non conforme au mode d'emploi ou aux précautions indiquées), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Cette clause ne limite en rien les garanties légales visées à l'article 9.
11. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du Client.
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
12. Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
13. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à boudalyna7@gmail.com.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le Client peut également choisir tout autre mode de règlement amiable ou saisir la juridiction compétente.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de A.B Market.Gros (INTISSAR NOVA), 41 Quai Fulchiron, 69005 Lyon, France – boudalyna7@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.